Conditions générales d'utilisation

Document provisoire en attente de relecture juridique. Ne fait pas foi tant qu'il n'a pas été validé par un conseil juridique.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication]

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VAKOM : les applications mobiles (client et chauffeur/livreur), l'interface marchand et le site vakom.net (ensemble, la « Plateforme »).

1. Objet et définitions

La Plateforme est éditée et exploitée par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique], immatriculée au RCCM sous le numéro [À COMPLÉTER : RCCM], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse, Togo] (« VAKOM », « nous »). Dans les présentes CGU : le « Client » est toute personne utilisant la Plateforme pour commander une course VTC, une livraison ou une prestation de coursier ; le « Chauffeur/Livreur » est tout professionnel indépendant inscrit pour réaliser ces prestations ; le « Marchand » est tout commerçant ou restaurateur partenaire vendant ses produits via la Plateforme ; l'« Utilisateur » désigne l'un quelconque d'entre eux.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. VAKOM peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'application, SMS ou email) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la version modifiée.

3. Inscription et comptes

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables. Elle s'effectue par numéro de téléphone mobile, vérifié par un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS ; les Marchands accèdent à leur interface au moyen d'un code PIN personnel défini après vérification OTP. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte. Les Chauffeurs/Livreurs et les Marchands font l'objet d'une vérification par VAKOM avant activation de leur compte (documents d'identité, documents professionnels et, le cas échéant, documents du véhicule). VAKOM peut refuser ou suspendre une inscription si les conditions de vérification ne sont pas remplies. Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Description des services

VAKOM est une plateforme de mise en relation entre Clients, Chauffeurs/Livreurs et Marchands. VAKOM n'est ni un transporteur, ni un restaurateur, ni un commerçant : les prestations de transport, de livraison et de vente de produits sont réalisées par des tiers indépendants. Les services couvrent : le VTC (mise en relation pour un trajet, avec estimation du prix avant commande et suivi en temps réel) ; la commande et livraison (repas ou produits préparés par un Marchand et remis par un Livreur) ; le coursier (enlèvement et remise d'un colis ou d'un pli). VAKOM s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit ni un accès ininterrompu, ni la disponibilité de Chauffeurs/Livreurs ou de Marchands à tout moment ou en tout lieu.

5. Obligations des clients

Le Client s'engage à : utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU ; payer le prix des prestations commandées selon le moyen de paiement choisi ; être présent au point de prise en charge ou de livraison convenu ; ne pas demander le transport ou la livraison de biens illicites, dangereux ou interdits ; adopter un comportement respectueux envers les Chauffeurs/Livreurs et les Marchands.

6. Obligations des chauffeurs et livreurs

Le Chauffeur/Livreur est un professionnel indépendant : il n'existe aucun lien de subordination ni contrat de travail entre VAKOM et lui. Il s'engage à : détenir et maintenir en cours de validité l'ensemble des autorisations, permis, assurances et documents exigés par la réglementation applicable à son activité ; réaliser les prestations acceptées avec diligence et professionnalisme, dans le respect du code de la route et des règles de sécurité ; maintenir son véhicule en bon état ; ne pas percevoir de somme autre que celles prévues par la Plateforme, sauf frais explicitement prévus ; informer VAKOM sans délai de tout événement affectant sa capacité à exercer.

7. Obligations des marchands

Le Marchand s'engage à : détenir les autorisations nécessaires à son activité (registre de commerce, hygiène et sécurité alimentaire le cas échéant) ; publier un catalogue exact (produits, prix, disponibilités) et le tenir à jour ; préparer les commandes acceptées dans les délais annoncés et conformément à la commande ; respecter la réglementation applicable à la vente de ses produits.

8. Prix, paiement et commissions

Le prix de chaque prestation est affiché au Client avant confirmation (estimation pour les courses VTC, total du panier et frais de livraison pour les commandes). Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'application [À COMPLÉTER : moyens de paiement]. VAKOM perçoit une commission sur les prestations réalisées via la Plateforme, selon les conditions convenues avec chaque catégorie d'Utilisateur professionnel dans son contrat de partenariat, qui décrit également les modalités de reversement.

9. Annulations

Le Client peut annuler une commande ou une course dans les conditions affichées dans l'application. Une annulation tardive (après acceptation par un Chauffeur/Livreur ou début de préparation par un Marchand) peut donner lieu à des frais d'annulation, affichés avant confirmation de l'annulation. Un Marchand peut refuser ou annuler une commande qu'il ne peut honorer ; dans ce cas, le Client n'est pas débité ou est remboursé. VAKOM peut annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d'impossibilité manifeste d'exécution.

10. Responsabilité

VAKOM intervient en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La prestation de transport ou de livraison relève de la responsabilité du Chauffeur/Livreur qui l'exécute ; la conformité, la qualité et la sécurité des produits vendus relèvent de la responsabilité du Marchand. VAKOM est responsable du fonctionnement de la Plateforme dans les conditions de droit commun, mais ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la prestation elle-même, du fait d'un autre Utilisateur, d'une utilisation non conforme de la Plateforme, ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

11. Suspension et résiliation

VAKOM peut suspendre ou clôturer le compte d'un Utilisateur, après information préalable sauf urgence, en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou tentative de fraude, de comportement dangereux ou abusif, de documents expirés ou non conformes (pour les professionnels), ou d'exigence légale. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte (article 13).

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses logos, ses interfaces et ses contenus (hors contenus publiés par les Marchands) sont la propriété de VAKOM ou de ses concédants ; toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Le Marchand garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et concède à VAKOM une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus pour les besoins de la Plateforme.

13. Données personnelles et suppression de compte

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel. Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l'application ou depuis la page vakom.net/account. La suppression partielle efface immédiatement le nom et la photo et désactive le compte, l'historique des courses et paiements étant conservé au titre des obligations comptables. La suppression totale marque le compte pour effacement complet après un délai de 30 jours, période pendant laquelle la demande peut être annulée. La suppression peut être temporairement bloquée si une course est en cours ou si un solde doit être régularisé.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de [À COMPLÉTER : délai], le litige est porté devant les juridictions compétentes de [À COMPLÉTER : ville], sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : Email : [À COMPLÉTER] Téléphone : [À COMPLÉTER] Adresse : [À COMPLÉTER]